Consultation sur la révision de la législation en vigueur sur les « structures » des droits d’accises sur l’alcool et les boissons alcooliques

Période de consultation
Du 28.08.2015 au 27.11.2015 
Objectif de la consultation
La présente consultation fait partie de l’évaluation de la directive concernant les structures des droits d’accises sur l’alcool (92/83/CEE), dans le cadre du nouveau programme « Mieux légiférer » de la Commission européenne. Elle évaluera divers facteurs, notamment la valeur ajoutée de l’intervention de l’Union européenne dans ce domaine, ainsi que l’efficacité à ce jour du cadre juridique existant.La directive définit les caractéristiques fondamentales suivantes :
1. Modalités relatives à la fixation et au prélèvement des droits d’accises
2. Classification des boissons
3. Taux réduits pour les PME produisant de la bière et des boissons spiritueuses
4. Exonérations (notamment pour les alcools dénaturés qui ne sont pas destinés à la consommation humaine)
5. Dérogations
6. Autres questions techniques d’ordre divers

Dans ce domaine, la réglementation a une incidence directe sur les citoyens et les entreprises : La consommation modérée d’alcool fait partie de la structure de la vie sociale et représente un pôle économique majeur au sein de l’Union européenne pour certains secteurs d’activités tels que le secteur de l’hôtellerie, de la restauration et des cafés. Ce secteur, qui est essentiel pour l’économie européenne, présente en outre un potentiel de croissance permanent.

Certaines dispositions existantes pourraient vraisemblablement être améliorées, d’où la question de savoir si une législation plus moderne pourrait être envisagée. Afin de préparer le terrain pour une future éventuelle initiative législative dans ledit domaine, la Commission européenne a accueilli un groupe de travail du programme Fiscalis, qui s’est réuni en Lettonie en mai 2015. Elle lance la présente consultation publique pour offrir à toutes les parties intéressées l’occasion de faire connaître leur point de vue sur la question.

 

Pour participer: http://ec.europa.eu/taxation_customs/common/consultations/tax/2015_alcohol_fr.htm