Nous assistons nos client dans toutes les démarches administratives liées au paiement des accises sur les boissons alcoolisées, qu’il s’agisse de vin, spiritueux, bière…

 

11. Les accises sont en principe perçues lors de la mise à la consommation des produits d’accise (voir ci-avant), sur la base d’une déclaration de mise à la consommation (art. 6, § 1er, de l’A.M. du 23 décembre 1993). Pour les produits qui sortent d’un entrepôt fiscal ou qui sont reçus par un opérateur enregistré , la déclaration à la consommation doit être déposée au plus tard le jeudi de la semaine qui suit celle de la sortie ou de la réception des produits, chez l’Inspecteur principal – receveur des douanes et/ou accises compétent (art. 7, § 1er, de l’A.M. du 23 décembre 1993). Pour les produits qui sont reçus par un opérateur non enregistré , la déclaration de mise à la consommation doit être déposée au plus tard le premier jour ouvrable qui suit la réception des produits, à la recette des douanes et/ou accises dont dépend cet opérateur (art. 8 de l’A.M. du 23 décembre 1993).

Circulaire n° 8 dd. 08.10.1998