Section 3. – Achats par des particuliers

13. Pour les produits d’accise que les particuliers achètent dans un autre Etat membre, l’accise est due dans l’Etat membre de l’achat. Si les produits d’accise sont transportés par le particulier lui-même et qu’ils sont destinés à ses besoins propres, le particulier ne paie plus d’accise en Belgique à condition que les droits d’accise aient été perçus dans l’Etat membre de l’achat (art. 8 L. Acc.).

14. Par besoins propres d’un particulier, on entend ses besoins personnels ainsi qu’éventuellement ceux de sa famille. En aucun cas, les produits ne peuvent être destinés à des fins commerciales . La réglementation sur les accises prévoit un certain nombre d’éléments permettant de déterminer si les produits d’accise achetés par un particulier sont ou non destinés à des fins commerciales (art. 9, § 2, L. Acc.).

15. En l’occurrence, il existe un certain nombre de limites indicatives sur la base desquelles il peut être établi si les produits d’accise en question sont ou non destinés aux besoins propres du particulier (art. 9, § 3, L. Acc.):

——–

a) tabacs manufacturéscigarettescigarillos (cigares d’un poids maximal de 3 gr. par pièce)cigarestabac à fumerb) alcools et boissons alcooliséesboissons spiritueuses

produits intermédiaires

vins (dont 60 litres au maximum de vin mousseux)

bières

800 pièces400 pièces200 pièces1,0 kg10 litres20 litres90 litres

110 litres

Ces limites indicatives sont fixées par personne. Si la quantité de produits d’accise achetés est inférieure ou égale à ces limites, c’est à l’Administration de prouver que ces produits sont destinés à des fins commerciales. Si ces limites sont dépassées, la preuve contraire incombe au particulier. La cession, à titre onéreux, sans bénéfice, de produits d’accise entre particuliers, est considérée comme effectuée à des fins commerciales (art. 9, § 4, L. Acc.).

[…]

17. L’accise est également exigible en Belgique lorsque les produits d’accise achetés par un particulier dans un autre Etat membre ne sont pas transportés en Belgique par lui-même mais pour son compte (art. 7 et 8 L. Acc.).

[…]

T.V.A. en résumé: lors de l’achat dans un autre Etat membre de produits d’accise par un particulier qui se charge lui-même du transport de ces produits à destination de la Belgique, la T.V.A. est due dans l’Etat membre d’achat de ces produits. Aucune T.V.A. n’est due en Belgique.

[…]

46. T. V.A. en résumé: en ce qui concerne les ventes, à des particuliers, de produits d’accise qui sont transportés ou expédiés par ou pour le compte du fournisseur à partir d’un autre Etat membre à destination de la Belgique, le régime des ventes à distance est toujours d’application. Cette livraison est localisée en Belgique et rend la T.V.A. exigible en Belgique. Dans la base d’imposition à retenir pour le calcul de la T.V.A. due sur cette livraison, doivent être compris tant les droits d’accise acquittés dans l’Etat membre d’achat et portés en compte au client que les accises belges. Les accises qui sont éventuellement remboursées ultérieurement dans l’Etat membre de départ peuvent être déduites de cette base d’imposition, ce qui donne lieu à un remboursement de T.V.A.

[…]

50. L’Administration des douanes et accises peut permettre que des produits d’accise, autres que des huiles minérales reprises à l’annexe de l’arrêté royal n54, qui sont envoyés en Belgique dans le cadre d’une vente à distance soient placés sous l’application du régime suspensif en matière d’accises.

A cet effet, il est exigé que le fournisseur étranger envoie les produits d’accise, qui sont déjà vendus par lui à un particulier, à destination d’un entrepositaire agréé en Belgique qui ni ne vend ni n’achète lui-même les biens et qui cependant interviendra uniquement en tant que représentant fiscal en matière d’accise.

C’est ainsi que les fournisseurs étrangers qui sont reconnus comme entrepositaires agréés dans l’Etat membre de départ peuvent envoyer vers la Belgique les produits d’accise qu’ils ont déjà vendus sous l’application du régime suspensif en matière d’accises avec l’utilisation d’un D.A.A. (document administratif d’accompagnement; voir n os4 à 7 et 10 à 12, ci-avant).

51. Pour simplifier la perception de la T.V.A. sur les produits d’accise, l’Administration admet que les entrepositaires agréés établis en Belgique qui ont reçu de l’Administration des douanes et accises l’autorisation d’agir comme représentant fiscal en matière d’accise pour les ventes à distance soient également agréés comme mandataire du redevable de la taxe en matière de T.V.A.

A cette fin, l’entrepositaire agréé doit:

– déposer, en même temps que la déclaration en matières d’accise, une déclaration globale en matière de T.V.A. pour tous les produits d’accise qui sont stockés dans l’entrepôt fiscal et qui ne sont pas la propriété de l’entrepositaire;

– pour les produits d’accise, qui sont envoyés en Belgique et pour lesquels le destinataire n’est pas tenu au dépôt d’une déclaration périodique ou spéciale à la T.V.A., payer, ensemble avec les accises, la T.V.A. due au nom et pour le compte du redevable.

La base d’imposition est constituée des mêmes éléments que ceux mentionnés au n48 ci-avant, à l’exception toutefois de l’accise étrangère qui, en l’occurrence, n’a pas été réclamée.

L’acheteur/particulier peut démontrer le paiement de la T.V.A. ainsi perçue au moyen des documents d’où il apparaît qu’il a acquitté la T.V.A. belge, soit au fournisseur étranger qui l’a à son tour reversée à l’entrepositaire agréé, soit directement à ce dernier.

52. Il faut préciser que la perception de la T.V.A. au moyen de ce présent régime de la déclaration globale ne peut jamais être appliquée lorsque:

– il s’agit d’huiles minérales qui sont reprises à l’annexe de l’arrêté royal n54 et qui sont par conséquent automatiquement placées sous le régime de l’entrepôt T.V.A. au sens de l’article 39 quater du Code de la T.V.A. (voir à ce sujet le n70 ci-après);

– un propriétaire étranger de produits d’accise envoie ces biens sous un régime suspensif à destination d’un entrepôt fiscal à un moment où il n’a pas encore trouvé d’acheteur pour ces biens;

– le fournisseur étranger de produits d’accise, pour la vente à distance qu’il effectue en Belgique, est déjà identifié à la T.V.A. sous un numéro individuel dans notre pays et a déjà fait agréer un représentant responsable en matière de T.V.A.;

– le destinataire des biens établi en Belgique est un assujetti ou une personne morale non assujettie qui sont déjà tenus de soumettre à la taxe leurs acquisitions intracommunautaires de biens autres que des produits soumis à accise et des moyens de transport neufs (par le dépôt d’une déclaration périodique ou spéciale à la T.V.A.).

Enfin, il faut encore remarquer que l’entrepositaire agréé qui fait usage de ce régime de la déclaration globale ne peut être considéré comme un représentant responsable en matière de T.V.A.; il est seulement le mandataire du redevable de la taxe. Si cependant l’entrepositaire agréé refuse d’agir comme mandataire du redevable de la taxe, celui-ci est lui-même tenu de respecter les obligations en vue de l’acquittement de la T.V.A. L’entrepositaire agréé pour sa part est tenu sur la base de l’article 62, § 1er, du Code de la T.V.A. de fournir à toute réquisition des agents de l’Administration de la T.V.A., de l’enregistrement et des domaines tous renseignements qui lui sont réclamés en vue de la perception de la taxe.

 

Circulaire n° 8 dd. 08.10.1998