Livraisons directes de produits soumis à accise

Art.16. Les livraisons directes de produits soumis à accise en régime de suspension de droits sont subordonnées à:

1° l’introduction d’une demande à l’autorité de délivrance de l’autorisation  » entrepositaire agréé  » ou  » destinataire enregistré « , sur un formulaire conforme à celui arrêté par le Ministre des Finances;

2° la souscription d’un engagement en vertu duquel l’entrepositaire agréé ou le destinataire enregistré accepte que :

  a) les livraisons effectuées directement aux lieux de livraison directe sont considérées comme effectuées à destination de l’entrepôt fiscal ou du lieu de réception prévu dans l’autorisation  » destinataire enregistré « ;
b) les marchandises livrées directement à destination sont considérées comme mises à la consommation au moment de leur réception;

  3° l’obligation dans le chef de la personne qu’il a désignée au lieu de livraison directe, de transmettre, dès réception des produits soumis à accise au lieu de livraison autorisé, à l’entrepositaire agréé ou au destinataire enregistré, les données énumérées aux chiffres 2 et 6, a) et b) – codes 1 ou 2 du tableau 6 visé à l’annexe Ire du Règlement (CE) n° 684/2009 de la Commission du 24 juillet 2009 mettant en oeuvre la Directive 2008/118/CE du Conseil en ce qui concerne les procédures informatisées applicables aux mouvements en suspension de droits de produits soumis à accise;

http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/arch_a1.pl?sql=(text+contains+(%27%27))&rech=1&language=nl&tri=dd+AS+RANK&value=&table_name=loi&F=&cn=2010031703&caller=archive&fromtab=loi&la=F&ver_arch=001#Art.15

 

  • Indiquer le CRA de l’e-AD
  • Indiquer le numéro d’ordre de l’e-AD
  • Date d’arrivée des produits soumis à accise : La date à laquelle le mouvement prend fin conformément à l’article 20, paragraphe 2, de la directive 2008/118/CE
  • Conclusion globale de réception :  1 = réception acceptée et satisfaisante ou 2 = réception acceptée bien que non satisfaisante

http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2009:197:0024:0064:FR:PDF

 

  4° la tenue par la personne qu’il a désignée au lieu de livraison directe, d’un registre mentionnant, pour toute livraison de produits soumis à accise, le code de référence administratif unique du document administratif électronique, la date de réception des produits soumis à accise, les constatations effectuées et la date de transmission des données visées au 3° à l’entrepositaire agréé ou au destinataire enregistré;

5° la rédaction, dès réception des données transmises conformément au 3°, par l’entrepositaire agréé ou le destinataire enregistré d’un rapport de réception conformément aux dispositions de l’article 28 de la loi ainsi que l’inscription immédiate dans sa comptabilité matières en entrée et sortie (mises à la consommation) des quantités de produits soumis à accise réceptionnés au lieu de livraison directe.

http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/arch_a1.pl?sql=(text+contains+(%27%27))&rech=1&language=nl&tri=dd+AS+RANK&value=&table_name=loi&F=&cn=2010031703&caller=archive&fromtab=loi&la=F&ver_arch=001#Art.15