CHAPITRE II. – Bière.

Art. 4. Pour l’application du présent chapitre et des dispositions prises en vue de son exécution, le terme  » bière  » désigne tout produit relevant du code NC 2203 ou tout produit contenant un mélange de bière et de boissons non alcooliques relevant du code NC 2206, ayant dans l’un ou l’autre cas un titre alcoométrique acquis supérieur à 0,5 % vol.

[…]

§ 5. [1 Le volume imposable est exprimé en hectolitres et litres, les fractions de litre étant négligées. Lorsque le volume à imposer est inférieur au litre, les fractions de décilitre sont négligées.]1
Le nombre d’hectolitres-degré Plato est exprimé en nombres entiers, les fractions d’hectolitres-degré Plato étant négligées.
§ 6. Le nombre d’hectolitres-degré Plato est le résultat de la multiplication du volume imposable de bière par le nombre de degrés Plato de celle-ci.
Pour l’application du présent chapitre, le nombre de degrés Plato exprime le pourcentage en poids d’extraits contenus dans 100 grammes de bière, cette valeur étant reconstituée sur la base de l’extrait réel et de l’alcool contenus dans le produit fini.
§ 7. Pour le calcul de l’accise et de l’accise spéciale, les bières sont réparties en catégories s’étendant sur deux degrés Plato par catégorie, le nombre de degrés Plato à prendre en considération pour toutes les bières relevant de chacune de ces catégories étant fixé comme suit :

Categories Degres Plato a appliquer
pour l`imposition
– bieres excedant 1 jusqu`a 3 Plato 2
– bieres excedant 3 jusqu`a 5 Plato 4
– bieres excedant 5 jusqu`a 7 Plato 6
– bieres excedant 7 jusqu`a 9 Plato 8
– bieres excedant 9 jusqu`a 11 Plato 10
– bieres excedant 11 jusqu`a 13 Plato 12
– bieres excedant 13 jusqu`a 15 Plato 14
– bieres excedant 15 jusqu`a 17 Plato 16
– bieres excedant 17 jusqu`a 19 Plato 18
– bieres excedant 19 jusqu`a 21 Plato 20
– bieres excedant 21 jusqu`a 23 Plato 22
– bieres excedant 23 jusqu`a 25 Plato 24
– bieres excedant 25 jusqu`a 27 Plato 26
– bieres excedant 27 jusqu`a 29 Plato 28
– bieres excedant 29 Plato 30

 

http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&cn=1998010757&table_name=loi